mercredi 8 mai 2019

Obligation conjointe

Obligation conjointe

Dresser la liste des créanciers : nom – montant dû – montant déjà payé – échéance. Seuls les contrats rachetables peuvent être saisis par les créanciers. Le même jour, la direction a mis à pied employés de son siège social. En effet, lorsque la SCI est insolvable, le créancier peut se retourner. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales.


Si la publicité de la vente du fonds de commerce permet aux créanciers du.

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