Les deux nouveaux locataires souhaitent avoir droit au . Déclarer la cession de son fonds de commerce ou bail commercial. Vous souhaitez réaliser une transaction immobilière en lien avec votre activité ? Le code civil pose un principe de liberté de cession du bail commercial.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.