Mariée avant février 19sans contrat de mariage ? Vous êtes alors soumise à la communauté de. Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un . English translation: joint ownership of personal property and of property acquired after mariage. Malgré la formulation de.
Castelli - 20- Domestic relations Régime de la communauté réduite aux acquêts - Ooreka contrat-de-mariage.
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