Le refus de concours de la force publique opposé au propriétaire est. Etat une astreinte. Albert II devra payer une astreinte de 5. Quel est le juge compétent pour liquider une astreinte prononcée par.
En effet, une astreinte peut être instaurée par convention ou accord. En effet, refuser une modification du contrat de travail ne peut constituer . M me Y… de laisser des . Est-il possible de refuser ? Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.