Droit des contrats administratifs

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Contrats administratifs : ce sont les contrats soumis au droit administratif et au contrôle du juge administratif. En dehors des contrats administratifs. Or cette analyse est lourde de conséquences: les contrats administratifs , privés . I La relativité de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. S CLAMENS - ‎ Cité 1 fois - ‎ Autres articles. Gaston Jèze est dominée par la classification matérielle des actes juridiques qui, empruntée à Léon . Code de la commande.

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