La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection . B Fanny - 20 Code civil Legifrance www. La tutelle des mineurs en France, XVIIe-XVIIIe siècles : famille, patrimoine, enfance. Thèse de doctorat en Histoire. Sous la direction de . S Perrier - 19- Cité 3 fois - Autres articles. ZGwO7{margin:16px;margin:2px 3px 2px}.
C0kchf{cursor:auto}. NaCKVc{border:1px solid #ebebeb;border-radius:2px;padding:4px;display:inline-block;height:14px;line-height:16px;text-align:center;font-weight:normal;color:#4d5156;font-size:10px;letter-spacing:0. VcaUb{margin:0;clear:both}. BEnf{font-size:20px;line-height:1.
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SJajHc{background:url(/images/nav_logo299.png) no-repeat;overflow:hidden;background-position:0;height:40px;display:block}. Nouveau_droit svbb-ascp. Situation de départ.
Mais, ce qui est nouveau: le juge aux affaires familiales exerce désormais les fonctions du juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne:.
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