Il peut exister des conditions suspensives de natures . Pourquoi les conditions suspensives sont-elles si importantes ? Les effets de la vente se retrouvent alors . Il est indispensable de prévoir dans la rédaction du compromis de vente que la réalisation de cette condition suspensive sera acquise, . Les conditions suspensives ajoutées au compromis de vente peuvent faire. La vente est conditionnée à la réalisation du projet décrit dans la .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.