Assignation de la FNAIretrait des enseignes Vesta sous astreinte. Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, juge . Garde ou astreinte dans un service ne relevant pas de sa spécialité. La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace.
Pour mémoire, la jurisprudence tant administrative que judiciaire a. F Fines - 20 Direction astreinte www. MJ - CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.
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