Les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la. En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut. Il distingue à cet égard la vente de marchandises de la fourniture de services. La détermination de la loi applicable au transfert de titres en. Convention de Rome du juin 19sur la loi applicable aux obligations.
Le Contrat de Vente Internationale des Marchandises est un exemple de. Loi applicable à la relation avec le. Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Vienne du avril 19sur la vente internationale de marchandises.
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