Commentaire contrat administratif

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En dehors des contrats administratifs.

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Considérant que les contrats du CNES, passés selon une procédure. Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ? Colloque organisé à Paris . La possibilité de passer un contrat est un attribut attaché à la personnalité morale.

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