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Expertise immobilière : promesse et compromis de vente , quelles différences ? Pendant cette période il pourra renoncer à la vente sans avoir besoin de . Comment acheter un bien immobilier à deux sans être marié ? Peut-on annuler la vente sans être pénalisé ? Cette Ordonnance prévoit des règles spécifiques en termes de délais pour la période comprise entre le mars . Avant de contractualiser une vente , un acheteur peut décider de rompre le contrat de vente sans.
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