Article 1240 du code civil

Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil. Statut juridique animal. Mais la loi sur les chiens dits dangereux , loin de régler le . Le code civil prévoit une garantie légale obligatoire, celle des vices.

Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui . Quelles sont les limites que le chat ou le chien du voisin ne doit pas. A titre préliminaire, il importe de rappeler la responsabilité première du propriétaire du chien ou du chat.