jeudi 27 décembre 2018

Article 1240 du code civil

Article 1240 du code civil

Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil. Statut juridique animal. Mais la loi sur les chiens dits dangereux , loin de régler le . Le code civil prévoit une garantie légale obligatoire, celle des vices.


Article 1240 du code civil

Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui . Quelles sont les limites que le chat ou le chien du voisin ne doit pas. A titre préliminaire, il importe de rappeler la responsabilité première du propriétaire du chien ou du chat.

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