Comment remplir un préétat daté

Pour rappel, en 201 la loi DUFLOT Alur a exigé (avec effet immédiat) que les vendeurs produisent un certain nombre de documents pour les ventes de . Dès la publication de la loi , il faut que. Allègement des documents annexés à la vente. La Loi Alur a alourdi le processus des transactions immobilières en obligeant à annexer un certain nombre de . La loi n° 2014-3du mars 20( loi ALUR ) prévoit de multiples informations et documents à insérer dans les avant-contrats de vente de . En renforçant la liste des documents à fournir pour mieux informer les acquéreurs, la loi retarde la signature des ventes immobilières.