Effets du changement de régime matrimonial ; Dissolution de régimes matrimoniaux . Pourquoi préparer la transmission de votre entreprise à vos enfants ? On distingue les régimes de type . La réforme sur droit de la famille intervenue au mois de mars 20est venue simplifier la procédure de changement de régime matrimonial. Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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