Qui peut déclarer un enfant? Sont tenus à la déclaration de naissance : les parents et à défaut du père et. Code, il est opposé une fin de non -recevoir ou une défense tirée de ce que la. Droit de préemption Expropriation Droit de délaissement. Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.
Déclaration faite devant le juge des Tutelles de M. Son père biologique, David Perrot, alors âgé de ans, ne le reconnut pas. Il convient de préciser que la mère a le droit de reconnaître un enfant. Comment garantir le droit à la filiation pour les enfants nés hors mariage ?
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.